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PUBLICATION DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
 

Le Code de la Commande publique (CCP) a été publié au Journal Officiel le 5 décembre 2018.

C'est une codification à droit constant regroupant :

    - l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

    - le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Le CCP rentrera en vigueur le 1er avril 2019.

Dans l'intervalle, l'ordonnance du 23 juillet 2015 continue à s'appliquer.

Une formation aura lieu dans les locaux de la FEHAP les 20 et 21 mars 2019 sur le thème de la commande publique.

 

 

RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES 2017 

Si le Rapport de la Cour des Comptes est très axé sur les établissements publics de santé et les GHT, un certain nombre de sujets reste néanmoins commun à l’ensemble des structures de santé.

Voici par item, les points à retenir :

  • Montants achats

Les achats hospitaliers représentent 25 milliards de dépenses qui se décomposent en 19 milliards pour le fonctionnement et 6 milliards en investissement.

  • Calcul des gains

Deux remarques sont émises, même si la Cour des Comptes souligne la parenté entre PHARE et la méthodologie développée par le SAE* (Service des Achats de l’Etat) à ses débuts :

- la méthodologie des gains n’est pas rigoureuse dans la mesure où il y a amalgame entre les gains déclarés et réellement notifiés

- les gains achats ne sont pas traduisibles en gains budgétaires.

* le SAE est aujourd’hui la DAE (Direction des achats de l’Etat) dont la différence au-delà de la terminologie, est le périmètre beaucoup plus étendu.

  • Régularité juridique des achats

La Cour des Comptes se montre sévère quant au respect des règles de la commande publique, en pointant :

- une mauvaise connaissance des règles ainsi qu’une mauvaise application, notamment pour le choix des procédures

- un nombre important de « hors marchés »

- des carences en matière de prévention des conflits d’intérêts.

  • Groupements

Les groupements ne sont pas épargnés par la juridiction financière dans la mesure où elle estime que la configuration et les implantations des groupements ont un caractère empirique et que leurs résultats ne sont pas toujours connus et évalués.

  • Achats de médicaments

Compte tenu de leur dimension stratégique, les achats de médicaments ont fait l’objet d’une étude particulière. Ainsi, la Cour des Comptes souligne le mécanisme complexe du CEPS car :

o   les prix CEPS qui sont initialement des prix de remboursement sont devenus des référentiels d’achats

o   les fournisseurs sont réticents à proposer des prix plus bas que les prix CEPS de crainte que leurs tarifs ne   baissent

o   les gains ne sont pas déclarés ou faiblement par les établissements de santé.

Par ailleurs, la Cour note une grande asymétrie d’informations entre les établissements et l’industrie pharmaceutique.

La Cour des Comptes propose par conséquent une révision du rôle du CEPS et une remise en question de l’EMI.

  • Amélioration des achats hospitaliers

Outre l’organisation des GHT, des axes d’amélioration intéressants sont identifiés comme le travail de la logistique ou encore la nécessité de procéder à de l’évaluation fournisseurs même si ce dernier point n’est pas prévu par les textes relatifs à la commande publique.

La Cour des Comptes mentionne également très furtivement le secteur médico-social.

 

Pour aller plus loin :

Voir le rapport achats hospitaliers

 

 

 

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