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LE SENAT SUPPRIME LES OFFRES VARIABLES

 

Lors de l'examen de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 en vue de sa ratification, le Sénat vient de supprimer les offres variables, appelées plus communément "clauses package".

La raison de cette décision est la protection des PME, un certain nombre de sénateurs estimant que cette disposition faisait obstacle au développement des PME et à leur capacité de réponse.

Même si l'ordonnance n'a pas encore été ratifiée et qu'il n'est pas certain que l'Assemblée Nationale aille dans le même sens, il est plus prudent aujourd'hui de ne pas utiliser cette clause.

 

 
UN NOUVEAU GUIDE ACHATS BIENTOT DISPONIBLE

Suite à la parution de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016, le Guide achats va être actualisé pour intégrer les dispositions et le caractère privatiste des marchés passés par le secteur privé non lucratif.

Cette nouvelle version paraîtra très prochainement en version papier et digitale.