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PROMULGATION DE LA LOI SAPIN II
Fin de la partie pour les clauses package

 

La loi SAPIN II, ratifiant l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 vient d'être promulguée le 9 décembre 2016, après la décision du Conseil Constitutionnel du 8 décembre 2016.

La loi a été publiée au Journal Officiel le 10 décembre 2016.

S'intitulant précisement "loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique", cette loi comprend de nombreuses modalités liées aux questions de déontologie.

Le Titre III porte plus spécifiquement sur la modernisation de la commande publique.

Parmi les points les plus importants, il y est indiqué notamment que :

 L'article 32 est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « lot par lot », la fin du dernier alinéa du I est ainsi rédigée : «. Les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. » ; 

....

L'article 53 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'acheteur met en œuvre tous moyens pour détecter les offres anormalement basses lui permettant de les écarter. »

......

 
UN NOUVEAU GUIDE ACHATS BIENTOT DISPONIBLE

Suite à la parution de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016, le Guide achats va être actualisé pour intégrer les dispositions et le caractère privatiste des marchés passés par le secteur privé non lucratif.

Cette nouvelle version paraîtra très prochainement en version papier et digitale.